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Faillite personnelle 2016-10-24T10:25:03+00:00

Faillite personnelle

Lorsqu’elle ne peut être évitée (revenus insuffisants et faute d’actifs pouvant être vendus), la faillite est la solution ultime, pour se débarrasser de ses dettes, et viser une stabilisation budgétaire =ELIMINER SES DETTES ET REBÂTIR SON CRÉDIT !

La faillite signifie que vous cessez de rembourser vos dettes en général, que vous continuez à payer vos dépenses courantes (loyer ou hypothèque, électricité, téléphone, paiement auto, assurances, etc…), et que vous faites un seul versement mensuel au syndic.

Durant la faillite, vous ne pouvez pas administrer de compagnie, ni demander de crédit.


VERSEMENT MENSUEL ET DURÉE
Le montant à verser mensuellement au syndic et la période durant laquelle vous demeurez en faillite sont déterminées par les critères suivants :

  • Le revenu de l’unité familial ;
  • Le nombre de personnes dans l’unité familiale ;
  • S’il s’agit de votre 1ère, 2e ou 3e faillite ;
  • Si la majorité de vos dettes sont fiscales (impôts personnels) ou non.


LES BIENS
La faillite est aussi appelée « Cession de biens ». En d’autres termes, vous cédez au syndic vos biens en paiement de vos dettes.

Toutefois, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), le Code Civil du Québec (CCQ), ainsi que d’autres lois confèrent à certains biens une exemption de saisie, selon certains critères.

  • Propriétés
    Le syndic devra évaluer si votre (vos) propriété(s) ont une équité ou non.
    Dans la négative, vous pourrez la conserver, à la discrétion de votre institution financière, qui évaluera votre admissibilité à continuer les versements.
    Dans certains cas de propriétés en parts indivis, les copropriétaires pourraient racheter votre part indivise du syndic.
    En cas d’équité apparente importante, le syndic devrait essayer de vendre la propriété. Néanmoins, vous pourrez toujours la conserver en payant au syndic l’équité en question.
  • Véhicules
    Le Code de Procédure Civil du Québec permet au failli de conserver une seule auto entièrement payée, s’il peut faire la preuve qu’elle est indispensable pour travailler ou toute autre raison valable (déplacements obligatoires).
    Comme pour les propriétés, le syndic fera évaluer les autos (même en financement ou location), afin de déterminer s’il peut les vendre à profit, ou en accorder mainlevée de ses droits à l’institution financière qui déterminera, à sa discrétion, si elle vous permet de continuer le contrat.
  • REER
    En vertu de la LFI, les REER sont insaisissables, sauf ceux que vous avez cotisés dans les 12 mois précédant votre faillite, qui pourraient être saisis par le syndic.
  • Remboursements d’impôts
    Pour l’année civile au cours de laquelle vous déclarez faillite, le syndic produira une déclaration d’impôts de vos revenus gagnés entre le 1er janvier et la date de votre faillite. C’est la déclaration « Pré-faillite ».
    Vous serez responsables de produire votre déclaration d’impôts « Post-faillite » couvant le reste de l’année.
    Dans tous les cas, le remboursement provincial d’impôt vous appartient et vous le recevrez chez vous directement de l’Agence du Revenu Québec.
    Quant aux remboursements provenant du fédéral, l’Agence du revenu du Canada, ceux-ci appartiennent au syndic, pour le bénéfice de vos créanciers ; qu’ils soient Pré ou Post-faillite et d’années antérieures.
    Si par contre vous devez de l’impôt dans la période Pré-faillite, vous n’aurez pas à le payer. Cette dette fait partie de vos créances.


DETTES
La faillite a pour principal avantage de vous libérer de vos dettes (cartes et marges de crédit, dettes fiscales, jugements, etc…).
Cependant, vous pourriez être obligés de rembourser certaines dettes qualifiées de « non-libérables », conformément aux dispositions de l’article 178.(1) de la LFI.


Notre équipe qualifiée saura vous guider et vous accompagner dans ce cheminement !

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